1. Dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 90 et à l'article R. 91, le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, l'exclusion de l'ordre.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article
Article R107
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.
CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Rattachement
CHAPITRE III : Décision et exécution.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE V : Discipline
- CHAPITRE III : Décision et exécution.
IdentifiantLEGIARTI000051022080
Texte parentLEGITEXT000006071007
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