1. Dans le cas prévu à l'article R. 93, le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, la suspension de l'ordre.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article
Article R108
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.
CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Rattachement
CHAPITRE III : Décision et exécution.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE V : Discipline
- CHAPITRE III : Décision et exécution.
IdentifiantLEGIARTI000051022088
Texte parentLEGITEXT000006071007
Aller plus loin
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