1. Les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées aux soins du grand maître, le chancelier étant cependant préalablement informé. Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 179 ne leur sont pas applicables.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article
Article R180
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.
CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Rattachement
CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Ordre national du Mérite
- TITRE II : Conditions de nomination et de promotion
- CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
IdentifiantLEGIARTI000037632413
Texte parentLEGITEXT000006071007
Aller plus loin
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