Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article
Article R184
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.
CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
RattachementCHAPITRE III : Attributions à titre étranger
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Ordre national du Mérite
TITRE II : Conditions de nomination et de promotion
CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
IdentifiantLEGIARTI000037632421
Texte parentLEGITEXT000006071007
Référencearticle R184 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 1er décembre 2018)Légifrance →
1. Peut être retirée à un étranger la distinction de l'ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
2. Le retrait est prononcé, sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.