1. La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article
Article R185
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.
CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Rattachement
CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Ordre national du Mérite
- TITRE II : Conditions de nomination et de promotion
- CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
IdentifiantLEGIARTI000037632423
Texte parentLEGITEXT000006071007
Aller plus loin
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