Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article
Article R187
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.
CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
RattachementCHAPITRE III : Attributions à titre étranger
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Ordre national du Mérite
TITRE II : Conditions de nomination et de promotion
CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
IdentifiantLEGIARTI000037632427
Texte parentLEGITEXT000006071007
Référencearticle R187 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 1er décembre 2018)Légifrance →
1. Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 180.
2. Les articles R. 183 à R. 186 ne sont pas applicables. Le chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.
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