Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article

Article R195

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Rattachement
CHAPITRE II : Brevets
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE III : Ordre national du Mérite
  3. TITRE IV : Insignes et brevets
  4. CHAPITRE II : Brevets
IdentifiantLEGIARTI000037632571
Texte parentLEGITEXT000006071007
Référencearticle R195 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 1er décembre 2018)Légifrance →

1. Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037632571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.