1. La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article
Article R198
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.
CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Rattachement
CHAPITRE III : Remise de l'insigne
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Ordre national du Mérite
- TITRE IV : Insignes et brevets
- CHAPITRE III : Remise de l'insigne
IdentifiantLEGIARTI000037632616
Texte parentLEGITEXT000006071007
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