Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article

Article R203

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Rattachement
TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères
  3. TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
IdentifiantLEGIARTI000037631811
Texte parentLEGITEXT000006071007
Référencearticle R203 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 1er décembre 2018)Légifrance →

1. Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2018, ce texte figurait à l'article R160 (décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037631811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.