Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article

Article R204

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Rattachement
TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères
  3. TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
IdentifiantLEGIARTI000037631817
Texte parentLEGITEXT000006071007
Référencearticle R204 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 1er décembre 2018)Légifrance →

1. Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2018, ce texte figurait à l'article R161 (décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037631817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.