Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article

Article R205

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Rattachement

TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères
TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.

IdentifiantLEGIARTI000037631823

Texte parentLEGITEXT000006071007

Référence

article R205 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 1er décembre 2018)

Légifrance →

1. Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions.

2. Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2018, ce texte figurait à l'article R162 (décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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