Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article

Article R206

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Rattachement
TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères
  3. TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000037631829
Texte parentLEGITEXT000006071007
Référencearticle R206 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 1er décembre 2018)Légifrance →

1. Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2018, ce texte figurait à l'article R163 (décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037631829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.