Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article

Article R214

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Rattachement

LIVRE V : Dispositions pénales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE V : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000037631877

Texte parentLEGITEXT000006071007

Référence

article R214 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 1er décembre 2018)

Légifrance →

1. Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l'Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine.

2. Est également interdite la création ou l'attribution de grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat français ou par une puissance étrangère souveraine.

3. Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2018, ce texte figurait à l'article R171 (décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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