Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article

Article R215

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Rattachement

LIVRE V : Dispositions pénales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE V : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000037631883

Texte parentLEGITEXT000006071007

Référence

article R215 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 1er décembre 2018)

Légifrance →

1. Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2018, ce texte figurait à l'article R172 (décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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