CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.
SECTION I : Propositions à titre normal
PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000037673324
Texte parentLEGITEXT000006071007
Référencearticle R24 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 1er décembre 2018)Légifrance →
1. Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.
2. Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.
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