1. L'article D*. 351-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
Code monétaire et financier · Article
Article D*752-25
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- Section 8 : Dispositions pénales
- Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
IdentifiantLEGIARTI000046632944
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.