Code monétaire et financier · Article

Article D754-23*

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 8 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

IdentifiantLEGIARTI000046633152

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D*754-23 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

Aller plus loin

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