Référencearticle D112-1 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l'article L. 112-3 est mise en oeuvre en utilisant l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2. Peut être également utilisé l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°98-816 du 11 septembre 1998 et 1 du décret n°2001-966 du 24 octobre 2001 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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