1. Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
Code monétaire et financier · Article
Article D133-2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
- Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
IdentifiantLEGIARTI000021032920
Texte parentLEGITEXT000006072026
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