Code monétaire et financier · Article

Article D211-10

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre Ier : Définition et règles générales.
  5. Section 2 : Les titres financiers.
  6. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
  7. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
IdentifiantLEGIARTI000037927488
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D211-10 du Code monétaire et financier (version du 27 décembre 2018)Légifrance →

1. La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir :

2. 1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers " ou " Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé " ;

3. 2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ;

4. 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;

5. 4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;

6. 5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 211-20 lorsqu'un tel compte existe ou, à défaut, les éléments d'identification des titres financiers identifiés par le procédé informatique prévu au second alinéa du même II ;

7. 6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037927488, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.