1. Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.
Code monétaire et financier · Article
Article D211-14
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales.
- Section 2 : Les titres financiers.
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
IdentifiantLEGIARTI000037927495
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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