RattachementSous-section 3 : Obligations émises par les associations.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre III : Titres de créance.
Section 2 : Les obligations.
Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
IdentifiantLEGIARTI000039339365
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D213-18 du Code monétaire et financier (version du 31 octobre 2019)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement des titres mentionnés aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des articles R. 228-57 à 59 du code de commerce sont applicables à la notice mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le régime juridique des associations.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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