Sous-section 1 : Obligations assimilables du Trésor
Paragraphe 4 : Consultation écrite
IdentifiantLEGIARTI000045547062
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D213-25-14 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié avec un préavis d'au moins quinze jours, détermine la date à laquelle les propositions de modification des termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs de titres d'Etat en circulation ainsi que les modalités de cette consultation.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022, dans sa rédaction issue de l’article 1 er du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, à savoir le 1 er janvier 2026.
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