Sous-section 1 : Obligations assimilables du Trésor
Paragraphe 5 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000045547076
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D213-25-17 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Toute modification approuvée conformément aux paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022, dans sa rédaction issue de l’article 1 er du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, à savoir le 1 er janvier 2026.
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