Code monétaire et financier · Article

Article D214-182

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 2 : FIA.
  6. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
  7. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
IdentifiantLEGIARTI000027783945
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-182 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →

1. Le seuil mentionné à l'article L. 214-130 est fixé à 10 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027783945, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.