1. Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice. Le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-35 précise les cas et les conditions dans lesquels peut être procédé à un tel changement d'unité monétaire.
Code monétaire et financier · Article
Article D214-195
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs.
- Section 2 : FIA.
- Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
- Paragraphe 1 : Fonds agréés.
- Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.
IdentifiantLEGIARTI000027784436
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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