RattachementSous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
Paragraphe 2 : Fonds déclarés.
Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat
IdentifiantLEGIARTI000031253168
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-206-1 du Code monétaire et financier (version du 2 octobre 2015)Légifrance →
1. L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir :
2. 1° La désignation des associés commandités, notamment :
3. a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
4. b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;
5. 2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ;
6. 3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
7. 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;
8. 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;
9. 6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.
10. Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité.
Aller plus loin
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