1. La règle posée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement d'entreprise relevant des articles L. 214-164 et L. 214-165.
Code monétaire et financier · Article
Article D214-213
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs.
- Section 2 : FIA.
- Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
- Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000027797625
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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