Code monétaire et financier · Article

Article D214-224

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2010 au 31 juillet 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
IdentifiantLEGIARTI000022841861
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-224 du Code monétaire et financier (version du 23 septembre 2010)Légifrance →

1. Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022841861, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.