RattachementParagraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 5 : Organismes de financement
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
IdentifiantLEGIARTI000037638460
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-240-2 du Code monétaire et financier (version du 23 novembre 2018)Légifrance →
1. 1°.-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
2. 2°.-Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.
3. 3°.-Le passif d'un fonds de financement spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.
4. 4°.-Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
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