RattachementParagraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 5 : Organismes de financement
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
IdentifiantLEGIARTI000039453518
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-240-5 du Code monétaire et financier (version du 7 décembre 2019)Légifrance →
1. L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :
2. 1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l'adresse de son siège social ;
3. 2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
4. 3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du siège social de la société de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé conformément aux articles L. 214-190-2 et L. 214-177 ;
5. 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;
6. 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;
7. 6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ;
8. 7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme.
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