1. Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :
2. 1° Quatre mois pour le rapport annuel ;
3. 2° Deux mois pour le rapport semestriel.
Code monétaire et financier · Article
Article D214-31-2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 5 : Information des investisseurs
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs.
- Section 1 : OPCVM.
- Sous-section 5 : Information des investisseurs
IdentifiantLEGIARTI000027797488
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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