1. Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.
Code monétaire et financier · Article
Article D214-32-13
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs.
- Section 2 : FIA.
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
- Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.
- Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000027775556
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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