RattachementParagraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.
IdentifiantLEGIARTI000027773517
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-32-4-1 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier de notification prévu à l'article L. 214-24-2 est complet.
2. Elle transmet le dossier aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA soit commercialisées, au plus tard vingt jours ouvrables après la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.
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