RattachementParagraphe 5 : Participation et contrôle.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000027773947
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-32-7 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Pour le calcul du pourcentage de droits de vote détenus par le FIA, sont pris en compte, outre les droits de vote qu'il détient directement, les droits de vote d'une entreprise qu'il contrôle ou ceux d'une personne physique ou morale agissant en son nom propre, mais pour le compte du FIA ou pour le compte d'une entreprise que ce FIA contrôle.
2. Le pourcentage des droits de vote est calculé en fonction de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l'exercice de ceux-ci est suspendu.
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