RattachementParagraphe 5 : Participation et contrôle.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000027773951
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-32-7-2 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les renseignements suivants :
2. 1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ;
3. 2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l'identité des différents actionnaires impliqués, sur toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus ;
4. 3° La date de la prise de contrôle.
Aller plus loin
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