Code monétaire et financier · Article

Article D214-32-7-4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 2 : FIA.
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes.
  7. Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000027773955
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-32-7-4 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →

1. La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la prise de contrôle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027773955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.