RattachementParagraphe 5 : Participation et contrôle.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000027773957
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-32-7-5 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Le FIA ou sa société de gestion transmet les informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-6 :
2. 1° A la société concernée ;
3. 2° Aux actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion, ou peuvent lui être communiquées par la société concernée elle-même, ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès ;
4. 3° A l'Autorité des marchés financiers ;
5. 4° Aux autorités compétentes à l'égard de la société concernée désignées à cet effet par l'Autorité des marchés financiers, si celle-ci en fait la demande.
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