RattachementParagraphe 5 : Participation et contrôle.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000027773959
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-32-7-6 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Le FIA ou sa société de gestion informe les personnes mentionnées à l'article D. 214-32-7-5 :
2. 1° De l'identité des FIA ou de leurs sociétés de gestion qui, soit individuellement, soit du fait d'un accord conclu avec d'autres FIA ou leurs sociétés de gestion, ont acquis le contrôle de la société concernée ;
3. 2° De la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, notamment entre le FIA ou sa société de gestion et la société concernée, y compris les informations relatives aux mesures garantissant que tout accord entre le FIA ou sa société de gestion et la société concernée est conclu dans des conditions de concurrence normales ;
4. 3° De la politique en matière de communication externe et interne de la société concernée, notamment celle relative aux salariés.
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