RattachementParagraphe 5 : Participation et contrôle.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000027773963
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-32-7-8 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2013)Légifrance →
1. Le FIA ou sa société de gestion informe de ses intentions relatives à l'activité de la société concernée et aux possibles répercussions sur l'emploi, notamment tout changement important des conditions d'emploi :
2. 1° La société concernée ;
3. 2° Les actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion ou peuvent être obtenues auprès de la société concernée ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès.
4. En outre, le FIA ou sa société de gestion demande et s'assure que le conseil d'administration de la société concernée, ou son équivalent, mette à la disposition des représentants des salariés ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, les informations mentionnées au premier alinéa.
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