Code monétaire et financier · Article

Article D214-91-1

Article abrogé, en vigueur du 4 août 2011 au 31 juillet 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  6. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
  7. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale
  8. Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
IdentifiantLEGIARTI000024446801
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-91-1 du Code monétaire et financier (version du 4 août 2011)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 214-3, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024446801, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.