Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2008 au 31 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : Les organismes de titrisation.
Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.
IdentifiantLEGIARTI000019237077
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-94 du Code monétaire et financier (version du 20 juillet 2008)Légifrance →
1. Les créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif de l'organisme de titrisation sont :
2. 1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;
3. 2° Des titres de créances, représentant chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.
4. L'acquisition de créances par l'organisme de titrisation s'effectue par la cession des créances à l'organisme. Toutefois, le fonds peut souscrire directement à l'émission des titres de créances mentionnés au 2° du présent article.
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