RattachementSection 4 : Le livret de développement durable et solidaire.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.
IdentifiantLEGIARTI000041949831
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D221-106 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Les personnes morales relevant du a de l'article D. 221-105 sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don.
2. Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site internet.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 3 du décret n°83-872 du 30 septembre 1983 jusqu'au 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005). Lien incertain : la version affichée date du 1er octobre 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Aller plus loin
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