Code monétaire et financier · Article

Article D221-116

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance

Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance

IdentifiantLEGIARTI000049733862

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D221-116 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier, le montant total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt au 1er janvier de l'année considérée.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2024, ce texte figurait à l'article D221-123 (décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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