Code monétaire et financier · Article

Article D221-117

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance

Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance

IdentifiantLEGIARTI000049733298

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D221-117 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis à la présente section dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance sauf s'ils sont, conformément à l'article L. 352-6 du code forestier, convertis à la demande de leur titulaire en compte d'investissement forestier et d'assurance.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2024, ce texte figurait à l'article D221-126 (décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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