Code monétaire et financier · Article

Article D223-3

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 4 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Les minibons
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre III : Bons de caisse.
  5. Section 2 : Les minibons
IdentifiantLEGIARTI000033319708
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D223-3 du Code monétaire et financier (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances sont constantes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033319708, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.