Code monétaire et financier · Article

Article D341-12

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2019.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Les services
  3. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
  4. Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.
  5. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
IdentifiantLEGIARTI000039412853
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D341-12 du Code monétaire et financier (version du 23 novembre 2019)Légifrance →

1. Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :

2. 1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ;

3. 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;

4. 3° L'adresse professionnelle du démarcheur ;

5. 4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;

6. 5° La nature des opérations, services ou prestations, définis du 1° au 9° de l'article L. 341-1, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;

7. 6° Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;

8. 7° Le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;

9. 8° La date d'expiration du mandat.

10. Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs.

Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039412853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.