Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2012 au 31 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 lorsqu'ils agissent pour compte propre :
2. 1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ;
3. 2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20.
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