Référencearticle D411-2 du Code monétaire et financier (version du 31 octobre 2019)Légifrance →
1. Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 2 du décret n°98-880 du 1 octobre 1998 jusqu'au 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005). Lien incertain : la version affichée date du 31 octobre 2019, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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