Code monétaire et financier · Article

Article D424-4-2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Les marchés
  3. Titre II : Les plates-formes de négociation
  4. Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.
  5. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
IdentifiantLEGIARTI000035528323
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D424-4-2 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers lorsqu'elle procède ou met fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035528323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.